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La retraite complémentaire des fonctionnaires
Aeternia Patrimoine, spécialiste de la retraite complémentaire
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La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant sa carrière, un fonctionnaire, accumule ainsi des points de retraite, calculés sur la base des primes et indemnités versées.
Lors de son départ à la retraite, il perçoit d’une part sa retraite de base de fonctionnaire, versée par le SRE (Service des Retraites de l’État) ou la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) et d’autre part sa retraite complémentaire de la RAFP.
Romain d'Agnano
Expert en solutions patrimoniales et retraites complémentaires
RAFP : pour qui et à quel moment ?
La RAFP est réservé aux fonctionnaires. Pour en bénéficier il faut rassembler deux conditions cumulatives :
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Être admis à la retraite (régime des pensions civiles et militaires de retraite ou CNRACL)
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Avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite (62 ans)
Même en cas de retraite anticipée (invalidité ou carrière longue), il faut attendre l’âge légal de 62 ans pour bénéficier de la RAFP.
RAFP : Le taux de cotisations
Le montant de la cotisation la RAFP est calculé à partir :
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Des primes et indemnités
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Des avantages en nature (logement, véhicule de fonction…pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement)
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De toute autre rémunération sur laquelle il n’y a pas déjà de cotisation au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL.
L'ensemble de ces éléments est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.
Le taux de cotisation des fonctionnaires et de l’administration est de 5% des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).
Pour un fonctionnaire qui perçoit 18 000 € brut par et 5 400 € de primes, par an, l’administration et lui cotisent chacun dans la limite de 20 % de 18 000 €, soit 3 600 €. La cotisation annuelle respective sera donc de 3 600 € x 5 %, soit 180 €.
RAFP : Le calcul de la pension
La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite par points. Le montant de la pension de retraite complémentaire est calculé à partir des points accumulés par les cotisations versées.
Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. Cette valeur d'achat varie en fonction des années.
Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.
Les points obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière des fonctionnaires.
Il est très facile d’effectuer une simulation du nombre de points accumulé.
La forme de la RAFP
Lors du départ à la retraite, le fonctionnaire reçoit une retraite en capital.
Le montant de ce capital est calculé ainsi :
Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de l’âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de l’âge).
La valeur de service du point en 2019 est de 0,04605 €.
Le coefficient de majoration, c’est-à-dire la surcote, varie en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d'effet de sa retraite.
Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de l’âge du fonctionnaire à la date d'effet de sa retraite.
La prestation de réversion de la RAFP
Si le fonctionnaire décède, une prestation de réversion peut être versée par la RAFP, à ces bénéficiaires :
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L’époux(se) survivant(e),
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L’époux(se) séparé(e) de corps,
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L’ex-époux(se) divorcé(e), (à moins qu’il/elle vive en couple)
Une prestation est également versée, sous certaines conditions, aux enfants orphelins.
Les régimes de retraite complémentaires des fonctionnaires
Deux régimes composent la retraite complémentaire des titulaires et stagiaires de la fonction publique : la RAFP retraite additionnelle de la fonction publique et le FSPOEIE fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
L’affiliation à l’un ou l’autre de ces régimes dépend de la situation professionnelle et de la catégorie de l’agent.
Ces deux régimes fonctionnent par points et sont gérés par répartition.
La RAFP
La RAFP regroupe les agents des trois fonctions publiques principales :
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Fonction publique d’État (civils, magistrats et militaires)
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Fonction publique territoriale
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Fonction publique hospitalière
Le FSPOEIE
Le FSPOIE est le régime de retraite additionnelle des ouvriers de l’État qui ont travaillé au moins 15 ans dans la fonction publique.
Les taux de cotisations sont de 10,29% pour les ouvriers et de 34,63% pour l’établissement qui emploie l’agent. il faut aussi compte une contribution supplémentaire sur les primes et les heures supplémentaires.
C’est la Caisse des dépôts et consignations CDC qui qui organise également prélèvement des cotisations, versement des prestations et liquidation des droits.
L’IRCANTEC
Le dernier régime qui peut être rapproché du régime de retraite des fonctionnaires est l’IRCANTEC c’est-à-dire le régime des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques. Les personnes visées ne sont donc pas des fonctionnaires mais peuvent y être apparentées dans la mesure où ce sont des agents des collectivités locales.
C’est la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL qui organise leur régime de retraite de base et leur régime de retraite complémentaire.
C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui organise prélèvement des cotisations, versement des prestations et liquidation des droits.
L’agent et l’’État cotisent à part égale 5% chacun, dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. Le traitement indiciaire ou traitement de base compose la rémunération d’un agent, il est calculé en fonction d'un indice majoré.
Les cotisations sont converties en points et le nombre de points acquis est multiplié par la valeur du point. Cette multiplication permet ainsi d’obtenir le montant de la retraite complémentaire d’un fonctionnaire.
Fonctionnaires : comment racheter vos années d’études ?
Doper sa retraite est un enjeu important qui peut passer la revalorisation de celle-ci en validant, sous certaines conditions, vos années d’études supérieures auprès de votre caisse de retraite. Vous pourriez alors bénéficier du versement de cotisations dont le montant varie en fonction de votre âge et de votre traitement indiciaire. Êtes-vous concernés ? quelles sont les études visées ? quelles démarches faut-il engager ? Toutes les réponses sont ici !
Pouvez-vous bénéficier de la revalorisation ?
Deux conditions sont nécessaires, quelle que soit votre catégorie statutaire (A, B, C) :
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Avoir fait des études supérieures
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Avoir au moins 20 ans et moins de 60 ans à la date de votre demande. Vous pouvez ainsi demander le rachat de vos années d’études dès que vous êtes titularisé.
Si vous êtes contractuel, vous pouvez demander le rachat de trimestres applicable au régime général de la Sécurité sociale.
De quelles études supérieures parle-t-on ?
Les études, en France, visées par le rachat sont celles effectuées dans :
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Des établissements d’enseignement supérieur qui vous ont permis d’obtenir un diplôme
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Des écoles techniques supérieures qui vous ont permis d’obtenir un diplôme
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Des grandes écoles et des classes préparatoires à ces grandes écoles.
Les études à l’étranger ne sont susceptibles de rachat que si elles vont ont permis l’obtention d’un diplôme délivré par un État membre de l’UE, équivalent à un diplôme français.
Comment racheter vos années d’études ?
Vos périodes d’études peuvent être prises en compte à différentes finalités :
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Pour augmenter la durée de service et les bonifications prises en compte pour calculer le montant de la pension
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Pour augmenter la durée d'assurance retraite
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Pour additionner les 2 options
Vous pouvez racheter : au minimum 1 trimestre et au maximum 12 trimestres. (Un trimestre= 90 jours consécutifs d'études). Vous ne pouvez racheter qu'un nombre entier de trimestres. La prise en compte des années d'études ne peut pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres par an.
De quoi dépend le montant du rachat ?
Le rachat de vos années d’études correspond au versement de cotisations, dont le montant dépend de :
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Votre âge à la date de votre demande
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Votre traitement indiciaire brut à la date de votre demande,
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L'option de rachat que vous avez choisie
Plus votre âge et votre traitement sont élevés au moment de votre demande, plus le montant des cotisations à verser est élevé.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Si vous relevez de la fonction publique d’État (FPE), vous devez effectuer votre demande auprès de la direction des ressources humaines de votre administration.
Si vous relevez de la fonction publique Territoriale (FPT) ou Hospitalière (FPH), vous devez effectuer votre demande auprès de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) .