Investir dans un PEA

Le PEA est une enveloppe fiscale qui vous permet d’investir dans des entreprises françaises ou européennes. Il représentera le plus souvent la partie dynamique de votre épargne en recherchant un rendement élevé tout en vous faisant bénéficier d’un cadre fiscal avantageux sur vos gains.
Désormais, il n’y a non plus un, mais des PEA
 

Les différents types de PEA

Le PEA "classique"

Le Plan d'Epargne en Actions (PEA) est un produit d’épargne institué par la loi n°92-666 du 16 juillet 1992. C’est un placement qui permet de constituer et gérer un portefeuille d’actions en direct, ou indirect en OPCVM ou en ETF, dans une enveloppe fiscale en franchise d’impôt sur le revenu. Son fonctionnement est par les articles L 221-30 et suivants du Code monétaire et financier.

En principe, il est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France  
Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEA
Le Code monétaire et financier fixe à 150 000€ le plafond des versements sur un PEA depuis le 1er janvier 2014 (l'ancien plafond était de 132 000 €).
Le PEA peut prendre deux formes principales :

• celle d’un PEA dit "bancaire", l’enveloppe PEA comprenant alors un compte-titres associé à un compte espèces,
• celle d’un PEA "assurance", également nommé PEA "capitalisation », l’enveloppe PEA comprenant alors un contrat de capitalisation investi en unités de compte éligibles au plan.

Un PEA peut être transféré d’un établissement à un autre mais il doit alors constituer en un transfert global, et à l’occasion de ce transfert, il est possible de changer de « forme » de PEA (PEA "bancaire" ou "assurance").

La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, s’est efforcée d’assouplir certaines règles de fonctionnement du PEA. Désormais, il n’existe plus de distinction entre PEA de plus de 5 ans/moins de 8 ans et de blocage des versements après que le PEA ait subi des retraits partiels.
Désormais, la seule date à retenir pour le PEA est 5 ans, âge à partir duquel ses gains sont exonérés de fiscalité, et à partir duquel il est également possible d'effectuer des retraits, sans que cela n'entraîne sa clôture et sans que ces retraits n’empêchent d’effectuer des versements complémentaires, dans la limite des plafonds bien entendu.

Le PEA PME-ETI

La loi de finances pour 2014 (article 70) a procédé à la création d’un nouveau Plan d’Epargne en Actions, le PEA PME-ETI afin de favoriser le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire communément.
Ses règles fiscales et de fonctionnement sont similaires à celles du PEA "classique", à la différence de son plafond de versement qui est lui de 225 000€.
Chaque contribuable peut être titulaire d'un et un seul PEA PME-ETI
Tout comme le PEA classique, il peut lui aussi prendre la forme soit d’un PEA PME-ETI bancaire ou d’un PEA PME-ETI assurance.
 

La nouveauté de la loi Pacte : le PEA jeunes

Le « PEA jeunes » a été créé par la Loi Pacte dans l’objectif de permettre aux plus jeunes de se constituer un capital sur les marchés financiers. Il est accessible aux jeunes de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents afin de favoriser la familiarisation des jeunes épargnants avec la gestion d’un portefeuille sur les marchés financiers au travers d’acquisition d’actions ou d’OPCVM.
Dans son fonctionnement, Le PEA Jeunes fonctionnera comme un PEA « classique », mais son plafond de versements est de 20 000 euros. Ces versements ne viennent pas en déduction du plafond du PEA de la personne à laquelle est rattaché fiscalement le majeur et n’impactent donc pas les possibilités de versements des parents.
Le « PEA jeunes » se transformera en PEA « classique » quand son titulaire ne sera plus rattaché au foyer fiscal des parents, au plus tard après ses 25 ans.

Fiscalité des PEA et plafonds d'investissement

Le PEA et le PEA-PME profitent de la même fiscalité. Aucun impôt n’est dû tant que vous ne retirez pas votre épargne du PEA ou PEA-PME (même si vous vendez, achetez des titres dans votre plan). 
En cas de retrait avant 5 ans, vos gains seront soumis à un impôt au taux de 12,8 % (ou barème de l’impôt sur le revenu) + prélèvements sociaux de 17,2%
A compter du cinquième anniversaire de l’ouverture du PEA ou du PEA PME, vos gains sont exonérés d’impôt et ne supporteront que les prélèvements sociaux de 17,2%.
 

Comment ça fonctionne ? 

Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation. 

Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire.

Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains être seuils. 

Le PEA : l’outil parfait pour vous créer un revenu complémentaire au travers de la rente viagère

A partir du moment où votre PEA est ouvert depuis plus de 5 ans, il vous est possible de le convertir en rente viagère défiscalisée. Votre rente ne supportera pas alors d’iimpôt sur le revenu, cas unique dans la fiscalité française, et la rente ne subira que les prélèvements sociaux de 17,2 %, et encore, sur une fraction seulement de cette rente, fonction de l’âge d’entrée en rente) pour recevoir une retraite complémentaire ou un revenu complémentaire à vie. 
 

L'alternative proposée votre conseil en gestion de patrimoine : les retraits partiels sur votre PEA pour créer un complément de revenus

Si vous ne souhaitez pas opter pour l’aliénation du capital et sa transformation en rente viagère, il vous est toujours possible d’opter pour des retraits réguliers sur votre PEA afin d’obtenir des revenus complémentaires en fonction de vos besoins, toujours en franchise d’impôt sur le revenu, mais avec application des prélèvements sociaux sur le montant des gains retirés. 
Des fonds resteraient donc investis dans votre PEA, il faudra prêter attention au besoin de rendement comparé au risque que vous pouvez supporter afin de ne pas compromettre l’obtention ultérieure de revenus.
Le PEA ayant plus de 5 ans, il ne serait pas clos et pourrait également recevoir des versements complémentaires, dans la limite des plafonds disponibles.
Il conviendra de faire une étude patrimoniale complète avec votre conseiller en gestion de patrimoine pour déterminer la meilleure stratégie afin de vous générer ce complément de revenus.