Aeternia Patrimoine
POUR LES CONCUBINS : ACHETER EN SCI AVEC DEMEMBREMENT CROISE DE PARTS
Si vous êtes en concubinage, et que vous souhaitez acquérir un patrimoine immobilier, la création d'une SCI (Société Civile Immobilière) avec un démembrement croisé des parts sociales nous paraît incontournable pour vous protéger mutuellement et efficacement en cas de décès.
Une problématique fiscale
Même si vous réalisez mutuellement des testaments pour transmettre votre part de bien à votre concubin, le problème auquel vous vous confronterez est de nature fiscale : en effet, le survivant devra en effet s’acquitter de droits de succession au taux de 60 % pour hériter de la part de sa compagne ou compagnon…
Comment procéder ?
Première étape : constitution de la SCI, qui fait l’acquisition du bien immobilier, ou à laquelle vous faîtes l’apport d’un bien existant. Chacun possède alors la moitié des parts de la SCI en pleine propriété.
Deuxième étape : une fois la société constituée et immatriculée, vous allez échanger mutuellement avec votre concubin la nue-propriété ou l'usufruit de vos parts sociales. Chacun d'entre vous deviendra alors nu-propriétaire de ses parts et usufruitier des parts de l'autre.
Que se passe-il en cas de décès ?
Au premier décès, l'usufruit détenu par le défunt sur les parts de l'autre s'éteint. Le concubin survivant se retrouve donc plein propriétaire de ses parts et conserve l'usufruit qu'il détenait sur les parts de son concubin prédécédé.
Le concubin survivant disposera de 50% des parts sociales de la SCI en pleine propriété et de l’usufruit sur les autres 50%. Il conservera donc la jouissance et le contrôle des immeubles détenus par la société sans avoir à supporter de droits de succession.
