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LA CLAUSE DE PRECIPUT POUR PROTEGER VOTRE CONJOINT


Pour protéger votre conjoint (valable uniquement pour les couples mariés) en cas de décès, vous pouvez aménager votre contrat de mariage en prévoyant une clause dite de préciput. Le but est de protéger le survivant d’entre vous en lui assurant un cadre de vie sans qu’il soit en indivision avec les enfants.


Le principe

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever, dans le patrimoine commun, une somme d’argent ou certains biens prédéfinis (préciput sur la résidence principale ou sur un immeuble locatif pour percevoir les loyers par exemple) pour les conserver dans son patrimoine. 

Cette clause est un avantage dans la liquidation du mariage, et les biens qui ont fait l’objet ne tombent pas dans votre succession et ne seront donc pas détenus en indivision avec les enfants. Cette opération est effectuée par votre conjoint sans qu’il n’ait besoin de l’accord des enfants.

La clause reste optionnelle dans sa mise en œuvre : le conjoint peut l’activer dans le périmètre prévu, tout comme il peut y renoncer pour tout ou partie. Cette faculté sera à envisager selon le contexte et le besoin.

Sur quoi faire porter la clause de préciput ?


La clause de préciput ne peut porter que sur des biens communs, pas les biens propres. Il faut donc que vous soyez mariés sous un régime communautaire ou éventuellement en séparation de biens avec une société d’acquêts.

Quel est le coût de la mise en œuvre ?

 

Il vous faudra compter environ 1000 euros pour sa rédaction par votre conseil.

Au final, si la clause est exercée, la clause de préciput consiste alors en un acte de partage soumis au droit de partage de 2,5 %.