Aeternia Patrimoine
TRANSMETTRE PAR UNE DONATION-PARTAGE
La donation-partage est une forme de donation spécifique.
Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage anticipé. En clair, vous pouvez transmettre, de votre vivant, la propriété de vos biens et les répartir entre vos enfants. L’objectif est d’anticiper votre succession et de maîtriser les opérations afin d’éviter toute mésentente entre vos héritiers lors de votre décès.
Vous pouvez effectuer une donation seul ou avec votre conjoint.
La donation-partage peut porter sur tout type de biens (immeubles, sommes d’argent, etc.) mais pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à tous vos enfants, et que ces derniers soient au moins deux avec un véritable partage des biens donnés. Vous ne pouvez pas donc pas donner, par exemple, un seul bien immobilier à plusieurs de vos enfants.
Eviter l’effet pervers du rapport civil à la succession
En droit français, les donations sont en principe dites « rapportables » à la succession, et leur évaluation se fait alors sur leur valeur au jour de la succession.
Ce point peut potentiellement poser problème, en imaginant que vous ayez donnés, à vos 2 enfants, des lots de valeur parfaitement identique au jour de la donation, mais dont la réévaluation peut être tout à fait différente des années après au jour du décès du donateur.
Effets de la donation partage
Ce type de donation vous permet de respecter une certaine égalité entre vos enfants. En effet, lors de votre succession, on considèrera que la valeur des biens que vous avez donnés a été « figée » au jour de la donation. Cela change tout puisque l’on ne tient pas compte des plus ou moins-values réalisées entre le moment de la donation et le moment de votre décès. L’égalité sera donc assurée entre vos enfants par rapport à ce que vous aviez prévu de leur transmettre au jour de la donation
Réintegration possible de donations antérieures
Si vous avez déjà réalisé plusieurs donations classiques, sachez qu’il est toujours possible de bénéficier des avantages de la donation-partage en faisant « pot commun » de ces donations dans un nouvel acte de donation-partage.