Transmission
Une idée fausse circule : protéger son conjoint reviendrait à lui éviter des droits de succession. Or il n’en paie aucun depuis 2007. Le véritable enjeu porte sur autre chose, à savoir les pouvoirs qu’il conservera et les liquidités dont il disposera.
Ce que la loi accorde déjà, selon votre statut
Le mariage, le PACS et l’union libre ouvrent des droits radicalement différents. Ce premier tri détermine ensuite l’ampleur des mesures à prendre.
L’option ouverte à l’époux survivant
Cette option se décide dans les trois mois d’une sommation. Par ailleurs, le logement familial reste occupable gratuitement pendant un an, automatiquement. Un droit viager peut prolonger cette occupation, à condition de le réclamer dans l’année.
Puisque l’époux échappe à toute taxation, l’objectif se déplace : lui assurer des revenus, un toit et une liberté de décision, sans pénaliser inutilement les enfants au second décès.
Premier étage : le contrat de mariage
L’attribution intégrale de la communauté
Combinée à une communauté universelle, cette clause transmet l’ensemble du patrimoine commun au survivant. Aucune succession ne s’ouvre au premier décès, donc aucune formalité fiscale.
La protection paraît maximale. Elle se paie néanmoins au second décès, et le coût surprend souvent les familles.
Un abattement perdu. Les enfants ne recueillent rien au premier décès, donc l’enveloppe individuelle du premier parent tombe dans le vide. La facture grimpe mécaniquement lorsque le survivant disparaît à son tour.
Les familles recomposées. Un enfant né d’une autre union peut exercer une action en retranchement, fondée sur l’article 1527 du code civil. Le montage se trouve alors partiellement défait, parfois devant le juge.
Le préciput, une version plus fine
Cette clause autorise le survivant à prélever un bien déterminé avant tout partage, le logement par exemple. Le reste suit les règles habituelles, ce qui préserve les droits des enfants.
Comment se déroule un changement de régime
Un acte notarié suffit, conformément à l’article 1397 du code civil. Les enfants majeurs reçoivent une information personnelle et les créanciers une publication légale. Chacun dispose ensuite de trois mois pour s’opposer.
Le passage devant le juge ne s’impose plus qu’en cas d’opposition ou d’enfant mineur. Depuis la loi du 23 mars 2019, aucun délai minimal ne retarde la modification. Comptez en revanche plusieurs mois et un budget de quelques milliers d’euros.
Deuxième étage : la donation entre époux
Souvent appelée donation au dernier vivant, elle élargit le choix laissé au survivant. Son coût reste modeste et sa souplesse séduit, notamment parce qu’elle se révoque librement.
Son intérêt culmine en famille recomposée. Sans elle, le survivant se limite au quart en pleine propriété, sans jamais accéder à l’usufruit du logement.
Troisième étage : la clause bénéficiaire
L’assurance-vie répond ici à un besoin précis, celui des liquidités immédiates. Les capitaux se règlent en quelques semaines, hors succession, et l’époux désigné les reçoit sans taxation.
Cette mécanique évite bien des ventes précipitées. Elle finance aussi les droits dus par les enfants sur le reste du patrimoine.
La clause démembrée et sa dette de restitution
Une variante attribue l’usufruit des capitaux au conjoint et la nue-propriété aux enfants. Le survivant dispose alors librement des sommes, à charge pour sa propre succession de les restituer.
Rédigez une convention écrite dès le dénouement du contrat. Elle fixe le montant de la créance et les garanties éventuelles, ce qui évite un litige familial une génération plus tard.
Un durcissement qui ne vous concerne pas ici
Depuis fin 2023, la dette née d’une donation d’argent avec réserve d’usufruit n’est plus déductible de l’actif successoral. Beaucoup de lecteurs s’en inquiètent à tort.
Deux situations restent hors de ce champ : l’usufruit légal recueilli par l’époux et la clause bénéficiaire démembrée, celle-ci résultant de l’exécution du contrat et non d’une réserve volontaire. La doctrine administrative l’a confirmé en septembre 2024.
Sans mariage : le démembrement croisé
Les couples non mariés partent de très loin. Un partenaire de PACS n’hérite qu’en présence d’un testament, et un concubin supporte 60 % de droits sur ce qu’il reçoit.
Le démembrement croisé apporte une réponse partielle. Chacun détient la nue-propriété de sa moitié et l’usufruit de celle de l’autre, le plus souvent au travers d’une société civile.
Au premier décès, le survivant conserve un usufruit qu’il possédait déjà. Il garde donc la jouissance complète du logement, tandis que la nue-propriété du défunt rejoint ses propres héritiers.
L’aléa doit exister réellement : apports équivalents, âges et espérances de vie comparables. À défaut, l’opération s’analyse en libéralité déguisée, taxée au taux applicable entre personnes non parentes.
La clause de tontine offre une alternative plus radicale, puisque le survivant devient seul propriétaire. Sa fiscalité pénalise toutefois lourdement les concubins.
Les règles applicables au logement du défunt sont détaillées sur la fiche officielle consacrée aux droits du conjoint sur le logement.
Les limites à garder en tête
Renforcer la position du survivant réduit presque toujours celle des enfants. L’arbitrage relève de vous, pas d’une formule universelle.
Un montage motivé par le seul avantage fiscal encourt une requalification, assortie de pénalités. La cohérence familiale de l’opération doit primer.
Les règles citées valent à la date indiquée et relèvent de textes susceptibles d’évoluer. La rédaction des actes relève d’un notaire, seul compétent pour les authentifier.
Vous vivez en famille recomposée et craignez que votre conjoint se retrouve en position fragile.
Mariés sous le régime légal depuis des décennies, vous n’avez jamais revu le contrat initial.
Vous partagez une vie commune hors mariage et venez d’acheter un logement à deux.
Vérifions la position de votre conjoint
Un premier échange permet de cadrer votre statut, vos contrats existants et les ajustements réellement utiles.
Questions fréquentes
Mon époux paiera-t-il des droits de succession ?
+
Non, l’exonération est totale depuis 2007, quel que soit le montant reçu. Le partenaire de PACS en bénéficie également, mais seulement s’il a été institué légataire. Cette exonération ne dispense pas de régler la succession auprès d’un notaire.
La donation entre époux peut-elle être annulée ?
+
Oui, elle se révoque à tout moment et sans justification, contrairement aux libéralités consenties aux enfants. Un divorce l’anéantit automatiquement. Cette souplesse explique sa popularité auprès des couples prudents.
Faut-il passer en communauté universelle ?
+
Ce régime convient surtout aux ménages sans enfant d’une autre union, dont le patrimoine reste sous les seuils de taxation. Au-delà, la facture supportée par les enfants au second décès efface souvent l’avantage. Un chiffrage comparatif s’impose avant toute décision.
Un partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?
+
Non, et c’est l’angle mort le plus fréquent. Sans testament, il ne recueille rien, même après vingt ans de vie commune. Rédiger ce document reste donc la première mesure à prendre.
Vaut-il mieux l’usufruit ou un quart en pleine propriété ?
+
L’usufruit procure des revenus et le maintien dans les lieux, sans capital mobilisable. Le quart en pleine propriété offre l’inverse. Le choix dépend donc de l’âge du survivant, de ses ressources et de la composition du patrimoine.
Sources
Code général des impôts, article 796-0 bis pour l’exonération du conjoint et du partenaire de PACS, et article 774 bis pour la dette de restitution du quasi-usufruit.
Doctrine administrative du 26 septembre 2024 plaçant hors du champ de l’article 774 bis la clause bénéficiaire démembrée d’un contrat d’assurance-vie.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ayant supprimé le délai minimal avant un changement de régime matrimonial.
Service-public.fr, droits du conjoint sur le logement du défunt.
Cet article présente une information générale à caractère pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni une consultation juridique, ni une recommandation personnalisée. Les exemples cités sont hypothétiques et servent uniquement l’illustration. Les données mentionnées valent à la date de rédaction du 21 septembre 2026 et peuvent évoluer. La rédaction et l’authentification des actes relèvent de la compétence exclusive du notaire. Une recommandation personnalisée suppose au préalable le recueil de vos connaissances, de votre expérience, de votre situation financière et de vos objectifs.
