Objectif d’investissement

Plan d’épargne retraite individuel

La loi Pacte a engendré des modifications assez profondes des dispositifs d’épargne retraite, en créant un nouveau produit d’épargne pour permettre aux français de préparer leur retraite : le PER.

Présentation

Le PER individuel est un produit d’épargne, qui sert à bénéficier d’un capital complémentaire (ou d’une rente) à la retraite, il vise donc un objectif à long terme. Pour inciter les français à se constituer un capital retraite complémentaire, les pouvoirs publics ont mis en place un système plus simple et plus attractif.

Epargner sur un PER vous permet donc de bénéficier d’avantages fiscaux, car cela vous permet de faire contribuer l’impôt économisé à la constitution de votre épargne. Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.

Le PER individuel est alimenté par :

  • Vos versements volontaires

  • Les sommes issues de : votre intéressement, participation ou compte épargne temps.

  • Des transferts de votre épargne investie sur d’anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, etc.).

Le principe

Le PER est un outil d’épargne très intéressant sur un objectif long terme. Il va permettre de se constituer une épargne de précaution, tout en rentrant dans un cadre fiscal attractif.

Il peut être souscrit par toute personne physique, âgée de 18 ans ou plus (depuis le 1er janvier 2024, un mineur ne peut pas ouvrir un PER individuel et, si il en a déjà ouvert un avant le 1er janvier 2024, il ne peut plus réaliser de versements volontaires).

Il n’y a pas d’autres restrictions en termes :

  • d’âge maximum du souscripteur du PER. Le PER est ouvert à toute personne majeure. Cependant, contractuellement, les compagnies peuvent prévoir des limites en termes d’âge.
  • de durée minimale d’épargne – toutefois, le capital n’est disponible qu’à la retraite.
  • de résidence fiscale. Cependant, la déduction du revenu global est réservée aux résidents fiscaux français.
  • d’activité (salarié, TNS, inactif, retraité, étudiant, etc.). Cependant, la déduction du revenu catégoriel (BIC, BNC, BA) est réservée aux TNS et exploitants agricoles.

La gestion

Vous pouvez ouvrir un (ou plusieurs) PER auprès d’un gestionnaire ou d’une compagnie d’assurance. Les versements effectués dessus peuvent provenir de votre épargne personnelle et permettent de capitaliser.

L’épargne constituée sur un PER est bloquée jusqu’à la retraite. Seules certaines circonstances permettent de récupérer les sommes avant : acquisition de votre résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou partenaire de PACS etc…

À la retraite, il est possible de récupérer les sommes, sous forme de rente ou de capital.

 

Avantages fiscaux

Le PER comporte de nombreux avantages, notamment en terme de fiscalité. Au moment du déblocage des fonds, en cas de sortie en capital (hypothèse des versements volontaires) :

  • le cumul des primes versées est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans abattement de 10 %) mais sans prélèvements sociaux.
    Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, le cumul des primes est exonéré d’impôt sur le revenu.
  • les intérêts acquis pendant la phase d’épargne sont taxés au PFU (ou sur option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu) et aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Si vous optez pour une sortie en rente, celle ci sera taxée comme suit :

  • au barème progressif de l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %, plafonné à 4 321 €),
    Cependant, si le contribuable renonce à la déduction au moment du versement, il n’est pas taxé à l’impôt sur le revenu sur la totalité de la rente, mais sur la seule fraction seulement, fonction de son âge au jour de l’entrée en jouissance de la rente (40 % si le titulaire a entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans),
  • aux prélèvements sociaux à 17,2 %, sur une fraction de la rente seulement (exemple : seul 40 % de la rente est taxée quand le titulaire liquide son PER entre 60 et 69 ans, 30 % si le titulaire a plus de 69 ans),

Déduction de vos versements

Les versements effectués sur un PER peuvent être déductibles de votre impôt sur le revenu dans la limite de 10% de vos revenus professionnels et dans un maximum de 35 193€ (en 2024).

Si le plafond de déduction n’est pas atteint, la part qui n’aura pas été utilisée pourra être reportée au cours des 3 années suivantes. Si vous êtes marié ou pacsé, avec une imposition commune, il est possible d’utiliser le plafond de votre conjoint ou partenaire de pacs.

 

En cas de décès

En cas de décès du souscripteur avant la liquidation du plan (et par hypothèse s’il décède avant 70 ans), les héritiers (en présence d’un PER-titres) ou les bénéficiaires (en présence d’un PER assurance) peuvent percevoir un capital ou une rente.

  • Lorsque l’héritier ou le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS (qu’il s’agisse d’un PER-titres ou d’un PER assurance) : aucune taxation n’est due au décès (mais s’il perçoit une rente, celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu (après abattement de 10 %) et aux prélèvements sociaux à 9,1 %.
  • Lorsque l’héritier ou le bénéficiaire est un enfant :
    • s’il s’agit d’un PER-titres : les droits de succession sont dus en fonction du lien de parenté (et en cas de perception d’une rente, celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux à 9,1 %).
    • s’il s’agit d’un PER assurance : application de la fiscalité de l’assurance-vie (qui diffère selon l’âge du souscripteur défunt au moment du décès). Par exemple, si le défunt avait moins de 70 ans : un abattement de 152 500 € par bénéficiaire sera imputé et une taxation à 20 % sera due jusqu’à 700 000 € puis 31,25 % au-delà (et s’il perçoit une rente, celle-ci sera également imposée à l’impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, et aux prélèvements sociaux à 9,1 %).

Synthèse

Le PER est très bon outil de placement long terme. Il bénéficie de nombreux avantages, tant en cours de vie, qu’à l’échéance du produit et permet de préparer une épargne, pour compenser une éventuelle diminution de revenus à la retraite.

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