Fiche Pratique Aeternia Patrimoine : Comment Déclarer une Succession à Bordeaux ?

Le décès d’un proche est une épreuve difficile, qui s’accompagne de nombreuses démarches administratives et fiscales. Parmi elles, la déclaration de succession est une étape incontournable et souvent complexe.

En tant que conseillers en gestion de patrimoine à Bordeaux et au Bouscat, nous savons que cette formalité peut être une source d’inquiétude. C’est pourquoi l’équipe d’Aeternia Patrimoine a conçu ce guide pratique pour vous éclairer sur vos obligations et vous aider à aborder cette démarche sereinement.

Qu’est-ce que la Déclaration de Succession ?

Il s’agit d’un document fiscal obligatoire qui doit être rempli par les héritiers, légataires ou donataires. Il a un double objectif :

1. Lister et évaluer l’ensemble des biens (actifs) et des dettes (passifs) qui composent le patrimoine du défunt.
2. Permettre à l’administration fiscale de calculer les droits de succession dus par chaque bénéficiaire.

Qui doit faire la déclaration ?

L’obligation de déposer une déclaration de succession pèse sur :

• Les héritiers légaux.
• Les légataires (désignés par testament).
• Les donataires (bénéficiaires d’une donation non déclarée).

Il est important de noter qu’un seul héritier peut se charger de la déclaration pour le compte de tous les autres. En cas de complexité (patrimoine important, biens immobiliers, tensions familiales), le recours à un notaire est fortement recommandé. Votre conseiller Aeternia Patrimoine peut vous assister dans la coordination avec le notaire et l’évaluation de vos actifs financiers.

Existe-t-il des cas d’exonération ?

Oui, la loi prévoit des dispenses de déclaration dans des situations précises pour simplifier les successions les plus modestes.

Vous n’avez pas besoin de faire de déclaration si :

1. L’actif brut successoral (la valeur totale des biens avant déduction des dettes) est inférieur à 50 000 € ET la succession revient à des héritiers en ligne directe (enfants, parents) ou au conjoint/partenaire de PACS survivant.
   • ⚠️ Attention : Cette dispense n’est pas applicable si l’un de ces héritiers a bénéficié auparavant d’une donation ou d’un don manuel non enregistré de la part du défunt.
2. L’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € pour tous les autres héritiers.

Que doit contenir la déclaration de succession ?

Ce document doit être rigoureux et complet. Il comprend plusieurs formulaires (Cerfa n°2705-SD, n°2709-SD, n°2705-A-SD) et doit détailler :

• L’identité complète du défunt et de chaque héritier, légataire ou donataire.
• L’inventaire détaillé et l’évaluation de tous les biens de la succession (comptes bancaires, assurances-vie, biens immobiliers, voitures, meubles, etc.).
• Le passif de la succession, c’est-à-dire l’ensemble des dettes du défunt (emprunts en cours, impôts dus, frais funéraires…).
• Les documents annexes pertinents : contrat de mariage, testament, donations antérieures.

L’évaluation du patrimoine est un point crucial. Une sous-évaluation peut entraîner un redressement fiscal, tandis qu’une sur-évaluation augmentera inutilement les droits à payer. C’est une étape où l’accompagnement par un conseiller en gestion de patrimoine prend tout son sens.

Délais et dépôt : où et quand ?

Lieu de dépôt

La déclaration doit être déposée auprès du service de l’enregistrement du centre des finances publiques du dernier domicile du défunt. Pour une personne décédée à Bordeaux ou au Bouscat, il s’agira du service compétent localement.

Délais à respecter

Le timing est strict et dépend du lieu du décès :

• 6 mois à compter du jour du décès, si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine.
• 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.

Sanctions en cas de retard

Un dépôt tardif entraîne des pénalités :

• Un intérêt de retard de 0,40 % par mois sur le montant des droits de succession.
• Une majoration de 10 % des droits si la déclaration n’est pas déposée dans les 6 mois suivant une mise en demeure de l’administration.

Le rôle du notaire et l’assistance de votre conseiller Aeternia Patrimoine

Si le recours au notaire est quasi systématique en présence d’un bien immobilier, son intervention a un coût réglementé (émoluments proportionnels à l’actif brut).

Chez Aeternia Patrimoine, notre rôle est complémentaire. Nous vous aidons à :

• Anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de la succession.
• Valoriser précisément vos actifs financiers (portefeuilles-titres, assurances-vie…).
• Coordonner les échanges avec le notaire pour fluidifier le processus.
• Préparer l’avenir en optimisant la gestion du patrimoine hérité.

La déclaration de succession est une étape clé de la transmission de patrimoine. Bien préparée, elle peut être vécue plus sereinement.

L’équipe d’Aeternia Patrimoine

Références juridiques : Art. 641, 800, 805, 1728, 1729, 773 du Code général des impôts ; Art. L10, L186, L21B du Livre des procédures fiscales ; Art. A444-63 du Code de commerce.