Don d’argent : 10 points clés pour une déclaration sans faute

Désormais, les bénéficiaires doivent déclarer les dons en ligne. Bien que le formulaire papier résiste dans certains cas spécifiques, la procédure se dématérialise pour simplifier les échanges avec l’administration.

Depuis le 1er janvier 2026, vous devez enregistrer vos dons manuels sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace personnel, rubrique « Déclarer un don », et réglez les éventuels droits par carte bancaire ou prélèvement. Toutefois, les contribuables sans accès internet ou concernés par l’une des dix exceptions prévues par la loi conservent l’usage du formulaire papier (Cerfa n° 2735).

Identifiez la nature exacte de la transmission

Avant tout, ne confondez pas un don manuel avec une pension alimentaire ou un simple présent d’usage. Le fisc ignore les cadeaux de Noël ou d’anniversaire tant que leur valeur reste proportionnée à la fortune du donateur.

En règle générale, un montant représentant 1 à 2 % du patrimoine du donateur semble raisonnable. Pour éviter tout litige, effectuez vos virements à une date proche de l’événement en précisant le motif (« Joyeux Noël », « Anniversaire »). Notez enfin qu’un don manuel concerne l’argent ou les objets, mais impose obligatoirement un notaire pour tout bien immobilier.

Estimez la valeur au plus juste

Concernant l’évaluation, déclarez la somme exacte pour un don d’argent. S’il s’agit d’actions cotées, retenez le cours de clôture de la veille. En revanche, soyez vigilant avec les parts de sociétés non cotées : une sous-évaluation pourrait entraîner une lourde taxation sur la plus-value lors d’une future revente. De même, si vous recevez la nue-propriété, appliquez le barème légal selon l’âge du donateur.

Identifiez les cas où le papier reste obligatoire

Malgré la généralisation du numérique, vous devez utiliser le formulaire papier si :

  • Vous vivez à l’étranger.

  • Vous déclarez un don pour un enfant mineur.

  • Vous avez déjà déclaré un don du même donateur par papier il y a moins de 15 ans.

  • Vous sollicitez des exonérations spécifiques (achat d’un logement, rénovation énergétique).

Cochez la bonne case pour les exonérations

Si vous recevez un don familial de 31 865 € (exonéré sous conditions), inscrivez le montant dans la case « exonération au titre 790 G ». Attention : si votre donateur a plus de 80 ans, le fisc basculera automatiquement la somme dans l’abattement classique, réduisant ainsi vos droits futurs.

Respectez les délais légaux

Pour bénéficier de l’exonération familiale de 31 865 €, vous disposez d’un mois maximum après le versement pour déclarer. Pour les autres dons, aucune obligation immédiate n’existe, mais l’administration vous accorde 30 jours pour réagir si elle vous interroge.

Fixez la valeur fiscale pour l’avenir

Même si la déclaration semble facultative, elle s’avère stratégique. Sans déclaration, le fisc pourrait retenir un prix d’achat nul lors de la revente d’actions, taxant ainsi la totalité du prix de cession. De plus, si le fisc découvre un don non déclaré après un décès, il appliquera les droits de succession sur la valeur actuelle du bien, ce qui coûte souvent bien plus cher.

Activez le « compteur » des 15 ans

En déclarant immédiatement, vous faites démarrer le délai de 15 ans nécessaire pour reconstituer vos abattements fiscaux. À l’inverse, tout don non déclaré est considéré comme ayant moins de 15 ans par le fisc, vous privant ainsi de réductions d’impôts lors d’une transmission ultérieure.

Précisez le régime matrimonial des donateurs

Pensez à vérifier si vos parents ou grands-parents sont mariés sous le régime de la communauté. Dans ce cas, le fisc considère que le don provient des deux époux à parts égales. En conséquence, vous doublez vos abattements. Pour optimiser cela, Bercy conseille de remplir deux déclarations distinctes (50 % chacune).

Anticipez le paiement des droits

Si des droits de donation s’appliquent, le donateur peut les payer à votre place sans que cela constitue un nouveau don. Cependant, l’interface en ligne ne permet pas au donateur de payer directement. Pour contourner cet obstacle, le donateur peut vous virer la somme nécessaire avec le libellé « paiement des droits de donation » avant que vous ne régliez le fisc.

Justifiez l’origine des fonds auprès de votre banque

Enfin, votre banque peut vous demander l’origine de l’argent reçu pour lutter contre le blanchiment. Si vous n’avez pas encore votre déclaration fiscale, fournissez une attestation sur l’honneur signée des donateurs. Répondez rapidement pour éviter tout blocage de vos comptes.

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