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Nouveauté 1er janvier 2026
Obligations déclaratives modifiées • Procédure dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et dons de sommes d’argent se fait obligatoirement en ligne. Ce qui change concrètement pour vous.
Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de dons de sommes d’argent (article 790 G du CGI) doivent obligatoirement être souscrites par voie électronique.
Fini les formulaires papier ! Tout passe par une plateforme dédiée de l’administration fiscale.
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Vous souhaitez comprendre les SCPI et faire les bons choix pour atteindre vos objectifs ? Téléchargez notre guide pour réussir votre investissement en SCPI.
Définition : Don de la main à la main (argent, bijoux, œuvres d’art, meubles…)
Définition : Don d’argent exonéré jusqu’à 31 865€ tous les 15 ans
Grand-parent donne 25 000€ à son petit-fils :
• Don exonéré (< 31 865€)
• Mais déclaration OBLIGATOIRE en ligne
• Délai : 1 mois après le don
• Plateforme : impots.gouv.fr
💡 Notamment : Les dons dans le cadre du Pacte Dutreil restent déclarables sur formulaire papier (complexité du dispositif).
Avec vos identifiants (numéro fiscal + mot de passe)
Rubrique « Déclarer » → « Donation » → « Don manuel ou don de sommes d’argent »
Identité donateur/donataire, montant, date, nature du don, lien de parenté
Télérèglement obligatoire via la plateforme. Carte bancaire ou prélèvement.
Téléchargez et archivez (preuve déclaration pour succession future)
Erreur : « Mon don de 20 000€ est exonéré (< 31 865€), je ne déclare pas. »
⚠️ FAUX ! Déclaration OBLIGATOIRE même si exonéré. Sinon : risque requalification + pénalités.
Erreur : Déclarer 3 mois après le don.
⚠️ Pénalités de retard : 10% si < 6 mois, 40% si > 6 mois, 80% si > 1 an !
Présent d’usage (anniversaire, Noël, mariage) : Pas de déclaration si montant raisonnable vs revenus/patrimoine.
⚠️ Don 50 000€ pour Noël = PAS un présent d’usage ! Déclaration obligatoire.
Erreur : Donner 10 000€ en janvier, 15 000€ en juin, 10 000€ en décembre = 35 000€ total.
⚠️ Dépassement abattement 31 865€ → Droits dus sur 3 135€. Déclarez TOUS les dons.
Erreur : « Je déclarerai à la succession. »
⚠️ Risque : Requalification don en avance sur héritage + rappel fiscal + pénalités. Déclarez dans le mois !
| Bénéficiaire | Abattement don classique | Abattement don argent (790 G) | CUMULABLE |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000€ | 31 865€ | OUI ✅ |
| Petit-enfant | 31 865€ | 31 865€ | OUI ✅ |
| Arrière-petit-enfant | 5 310€ | 31 865€ | OUI ✅ |
| Neveu/Nièce | 7 967€ | 31 865€ | OUI ✅ |
Exemple : Parent → Enfant :
• Don classique : 100 000€ (exonéré)
• Don somme d’argent (790 G) : 31 865€ (exonéré)
Total : 131 865€ transmis sans droits tous les 15 ans !
Utilisez l’abattement 31 865€ (article 790 G) :
Combinez dons + Madelin + assurance-vie :
Pacte Dutreil + Holding + Donations :
OUI, obligatoire ! Même si exonéré (< 31 865€ article 790 G ou < 100 000€ don classique). Déclaration en ligne dans le mois. Conservez accusé réception.
Non, sauf 11 exceptions (Pacte Dutreil, dons à mineurs, libéralités graduelles…). Dons manuels classiques et 790 G = OBLIGATOIREMENT en ligne depuis 1er janvier 2026.
1 mois maximum après le don. Pénalités : 10% si < 6 mois, 40% si > 6 mois, 80% si > 1 an. Ne tardez pas !
OUI ! 31 865€ × 3 enfants = 95 595€ transmis sans droits (article 790 G). Renouvelable tous les 15 ans. Couple : 2 × 95 595€ = 191 190€. Déclaration en ligne pour chaque don.
Risques : Requalification à la succession (rappel fiscal), pénalités 40-80%, intérêts de retard. À la succession, administration peut découvrir dons non déclarés (mouvements bancaires). Déclarez TOUJOURS.
OUI, fortement recommandé ! Un CGP/notaire vous aide : optimiser abattements, calendrier donations, déclarations conformes, stratégie transmission globale. Évite erreurs coûteuses (pénalités, requalifications).
Nos experts en gestion de patrimoine à Bordeaux vous accompagnent pour déclarer correctement vos dons et optimiser votre stratégie de transmission.
📍 Cabinet Bouscat • 🎥 Visio • 💼 Spécialiste donations et transmission
