La transmission de patrimoine demande une rigueur juridique absolue. De nombreux parents pensent encore pouvoir donner des parts de leur société en toute simplicité. Ils utilisent souvent le « don manuel » pour éviter les formalités lourdes. Pourtant, une décision récente de la Cour de cassation vient bouleverser ces habitudes. Pour les parts de SARL, de SCI ou de SCPI, l’absence de notaire entraîne désormais une sanction radicale : la nullité du don.
Une affaire familiale peu banale illustre parfaitement ce risque majeur. Un père transmet les parts de sa Société à Responsabilité Limitée (SARL) à son fils. Cette opération se déroule sans l’intervention d’un notaire. Plus tard, l’entreprise rencontre de graves difficultés financières. Elle subit un redressement judiciaire puis une vente forcée. Le fils, mécontent, attaque alors son père pour fautes de gestion.
Pour se défendre, le père utilise un argument juridique surprenant. Il demande l’annulation de sa propre donation. Il invoque l’absence d’acte notarié lors de la transmission initiale. La Cour de cassation lui donne raison le 11 février 2026. Puisque le don est nul, le fils n’a jamais été associé. Son action en justice devient donc irrecevable. Cette décision crée une onde de choc pour de nombreuses familles françaises.
La loi française impose un principe strict. L’article 931 du Code civil exige un acte authentique devant notaire pour toute donation. Il existe cependant une exception pour les dons manuels. Cette dérogation concerne les biens que l’on peut remettre physiquement. Vous pouvez donner une voiture, un bijou ou une somme d’argent sans notaire.
Cette exception s’applique également aux titres dits « négociables ». C’est le cas des actions de Sociétés Anonymes (SA) ou de Sociétés par Actions Simplifiées (SAS). Pour ces titres, un simple virement de compte à compte suffit à valider le don. En revanche, la situation change totalement pour les titres « non négociables ».
Les parts de SARL appartiennent à cette seconde catégorie. On ne peut pas les vendre ou les donner sans formalités spécifiques ou accord des associés. La Cour de cassation rappelle que ces parts ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. L’acte notarié est ici une condition de validité, et non une simple option.
Le raisonnement de la Haute cour s’étend bien au-delà des SARL. Il touche des placements très populaires comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI). De nombreux foyers utilisent la SCI pour gérer un patrimoine familial. Désormais, donner des parts de SCI par simple lettre ou pacte adjoint est juridiquement impossible.
Le secteur des Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) est également impacté. Jusqu’ici, un flou juridique entourait la transmission des parts de SCPI. Certaines sociétés de gestion acceptaient les dons manuels sous conditions. La jurisprudence actuelle lève le doute. Les parts de SCPI sont des titres financiers non négociables selon le Code monétaire et financier. Leur donner impose donc un passage obligatoire par une étude notariale.
Le risque de nullité n’est pas automatique, mais il est redoutable. Un juge doit être saisi pour prononcer l’annulation. Cependant, s’il est saisi, il n’a aucune marge de manœuvre. Il doit constater la nullité dès que l’acte notarié manque à l’appel.
Pendant la vie du donateur, ce dernier peut lui-même demander l’annulation. Ses créanciers possèdent également ce droit. Le danger augmente considérablement au moment du décès. Les héritiers qui se sentent lésés peuvent contester le don manuel. Ils cherchent alors à réintégrer les parts dans la succession globale.
Il existe néanmoins un délai de prescription. En principe, l’action en nullité doit être lancée dans les cinq ans suivant le don. Si le donateur était en pleine possession de ses moyens, ses héritiers récupèrent ce délai en l’état. Si la donation date de plus de cinq ans au jour du décès, le risque s’amenuise. Mais la prudence reste de mise car chaque situation familiale possède ses propres zones de tension.
Beaucoup de parents ont déjà effectué des dons manuels de parts sociales. Ils souhaitaient souvent économiser des frais de notaire ou de la fiscalité. Aujourd’hui, ces transmissions sont fragiles. Malheureusement, on ne peut pas « confirmer » un don manuel nul par un simple écrit ultérieur. La seule solution consiste à refaire une donation notariée en bonne et due forme.
Cette démarche nécessite que le donateur soit toujours en vie et lucide. Si des droits de donation ont déjà été payés, le fisc peut accorder une dispense de paiement pour le nouvel acte. Attention toutefois à la valorisation des titres. Si la valeur des parts a augmenté entre le don manuel et l’acte notarié, l’administration fiscale pourrait réclamer un complément de taxes.
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