Les notaires ont formulé des suggestions audacieuses visant à rendre le système de donation plus avantageux tant pour les particuliers que pour l’État, adressant ces propositions au gouvernement.
Pour stimuler les donations de biens de particuliers de leur vivant, tout en encourageant des dons vers des secteurs cruciaux tels que la transition écologique et la prise en charge de la dépendance, le Conseil supérieur du notariat (CSN) a soumis ses idées de réforme. Voici les 9 propositions destinées à dynamiser le système de donation :
Abattement indifférent du lien de parenté : Proposer un abattement fiscal pour toute donation en pleine propriété, indépendamment du lien de parenté entre le donateur et le donataire, élargissant ainsi le cercle des bénéficiaires.
Réduction d’impôt liée à l’âge du donateur : Rétablir un mécanisme de réduction d’impôt, actuellement réservé aux transmissions d’entreprises, pour encourager les seniors à effectuer des donations de leur vivant.
Augmentation de l’abattement des transmissions aux petits-enfants : Accroître l’avantage fiscal en cas de don à un petit-enfant, qui est actuellement de 31 865 euros par rapport à 100 000 euros lors d’un don à un enfant.
Suppression de la condition liée à l’âge : Éliminer la condition liée à l’âge, spécifiée dans l’article 798 du Code général des impôts, qui restreint l’abattement spécifique aux donations en pleine propriété de sommes d’argent aux grands-parents âgés de moins de 80 ans donnant à leurs petits-enfants mineurs.
Abattement pour les transmissions aux enfants du conjoint : Instaurer un abattement pour prendre en compte les familles recomposées, actuellement soumises à une fiscalité de 60% sur les biens transmis aux enfants du conjoint.
Diminution du droit de partage aux donations-partages par incorporation : Rendre les donations-partages plus attractives en réduisant la fiscalité associée.
Exonération de droits de mutation pour les rénovations : Exonérer la transmission d’un bien immobilier considéré comme une passoire thermique (classé F ou G) sous condition d’engagement à réaliser des travaux d’amélioration énergétique.
Incitation à donner à des sociétés à vocation écologique : Autoriser la transmission maximale de 100 000 euros par donateur, conditionnée à l’investissement dans des sociétés à vocation écologique ou dans la rénovation/construction de biens immobiliers.
Création d’un compte pour financer la dépendance ou la vulnérabilité : Mettre en place un compte commun alimenté par la famille pour soutenir un membre en situation de handicap ou de dépendance, avec un contrôle annuel notarial des dépenses réalisées.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Pour toute question ou accompagnement sur mesure, nous vous invitons à prendre contact avec l’équipe d’Aeternia.
