Suite au décès d’un proche, les organismes financiers (banques, assurances) et administratifs vous demanderont systématiquement de justifier de votre statut d’héritier avant de débloquer des fonds ou d’effectuer des démarches. C’est une étape clé pour faire valoir vos droits.
Mais quel document fournir ? Acte de notoriété, attestation des héritiers… Il est facile de s’y perdre. En tant que conseillers en gestion de patrimoine à Bordeaux et au Bouscat, Aeternia Patrimoine vous aide à y voir plus clair pour que vous puissiez choisir le justificatif adapté à votre situation.
1. L’acte de notoriété : La voie royale et incontestable
C’est le document le plus officiel et le plus complet. Établi par un notaire, il est quasi indispensable pour les successions d’un certain montant ou en présence de biens immobiliers.
- Qui le délivre ? Uniquement un notaire.
- Quand est-il nécessaire ? Il est obligatoire pour toute succession supérieure à 5 000 € et/ou comprenant un bien immobilier. Il est fortement recommandé dans tous les cas pour sa valeur juridique incontestable.
- Que contient-il ? Il vise l’acte de décès, mentionne les documents justificatifs (état civil, contrat de mariage, testament…) et contient l’affirmation signée des héritiers qu’ils ont bien vocation à recueillir la succession.
- Quel coût ? L’acte en lui-même est facturé 69,23 € TTC (tarif réglementé), auquel s’ajoutent des frais de formalités et d’enregistrement variables.
Le conseil d’Aeternia Patrimoine : L’acte de notoriété est la solution la plus sûre. Il sécurise vos démarches et vous offre une tranquillité d’esprit, évitant tout blocage futur avec les banques ou autres institutions.
2. L’attestation des héritiers : la solution sans notaire pour les petits montants
Pour les successions plus modestes et simples, cette attestation peut suffire. Elle remplace progressivement les anciens « certificats d’hérédité ».
- Qui la délivre ? Elle n’est pas délivrée, mais rédigée et signée par l’ensemble des héritiers.
- Quand est-elle possible ? Uniquement pour les successions dont le montant total est inférieur à 5 000 €.
- Quelles conditions ? Pour être valable, tous les héritiers doivent certifier sur l’honneur :
- ✔️ Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers connus.
- ✔️ Qu’il n’existe pas de contrat de mariage.
- ✔️ Qu’il n’y a aucune contestation en cours sur la succession.
- ✔️ Qu’ils autorisent l’un d’entre eux à percevoir les fonds pour le compte de tous.
- Que permet-elle ? Elle permet de débloquer les comptes bancaires du défunt pour payer des actes urgents (factures, frais funéraires) ou pour clôturer les comptes et répartir le solde.
Tableau récapitulatif : quel document choisir ?
Pour vous aider à visualiser rapidement la meilleure option, voici un comparatif :
3. Les anciens certificats (de moins en moins utilisés)
Le certificat d’hérédité (délivré à la discrétion du maire) et le certificat de propriété sont des dispositifs anciens qui tendent à disparaître au profit de l’attestation des héritiers, plus simple et mieux encadrée. Sauf cas très particulier, il est préférable de vous orienter vers l’une des deux solutions ci-dessus.
Le rôle de votre conseiller Aeternia Patrimoine
Naviguer entre ces différentes options peut être source de stress et d’erreurs coûteuses. Notre rôle à Aeternia Patrimoineest de vous accompagner à chaque étape :
- Analyser la composition du patrimoine pour déterminer immédiatement le document requis.
- Coordonner les démarches avec le notaire si un acte de notoriété est nécessaire.
- Prévenir les blocages en vous assurant que vous disposez du bon justificatif pour chaque interlocuteur.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
L’équipe d’Aeternia Patrimoine à Bordeaux et au Bouscat est à votre écoute pour sécuriser vos démarches successorales.
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Références juridiques : Art. 730 et suivants du Code civil ; Art. A 444-66 du Code de commerce.
