Fiche pratique : Succession à Bordeaux, faut-il « rapporter » les donations du défunt ?

Vous pensiez qu’une donation était un acte définitif et oublié ? Sur le plan civil, c’est souvent plus complexe. Au moment d’une succession, la loi cherche à rétablir une stricte égalité entre les héritiers. Pour cela, elle impose de réintégrer fictivement la plupart des donations passées dans le patrimoine à partager : c’est le rapport successoral.

Cette règle, souvent méconnue, peut bouleverser un partage. En tant que conseillers en gestion de patrimoine à Bordeauxet au Bouscat, Aeternia Patrimoine vous aide à décrypter ce mécanisme pour anticiper et éviter les mauvaises surprises.

Le principe : toute donation est une avance sur héritage

Sauf exception, la loi présume qu’un parent souhaite traiter tous ses enfants de manière égale. Ainsi, une donation faite à l’un d’eux n’est pas considérée comme un avantage, mais comme une avance sur sa part d’héritage.

Le rapport successoral est donc l’opération comptable qui consiste à ajouter la valeur de ces « avances » au patrimoine existant au jour du décès, pour calculer les parts de chacun sur une base juste et équitable.

Exemple simple : Un père laisse un patrimoine de 100 000 € et deux enfants. De son vivant, il avait donné 50 000 € à l’Enfant A.

• Sans rapport : Le patrimoine de 100 000 € serait divisé en deux (50 000 € chacun). Au final, l’Enfant A aurait reçu 100 000 € (50k + 50k) et l’Enfant B seulement 50 000 €.
• Avec rapport : On reconstitue la masse à partager : 100 000 € (patrimoine restant) + 50 000 € (donation rapportée) = 150 000 €. La part de chaque enfant est donc de 75 000 €.
  • L’Enfant B recevra 75 000 €.
  • L’Enfant A, ayant déjà reçu 50 000 €, ne recevra que 25 000 € (75k – 50k). L’égalité est parfaitement rétablie.

Attention à ne pas confondre rapport civil et rappel fiscal !

C’est une source majeure de confusion. Ces deux termes se ressemblent mais ont des objectifs totalement différents.

Quelles donations doit-on rapporter ?

✅ Les donations présumées rapportables :

• Les donations notariées (sauf mention contraire).
• Les dons manuels (chèque, virement, remise d’un objet…).
• Les donations « déguisées » ou « indirectes » (ex: un logement mis à disposition gratuitement, une vente à un prix volontairement très bas…).

❌ Ce qui n’est PAS à rapporter :

• LA grande exception : la donation « hors part successorale ». Si le donateur a précisé dans l’acte ou par testament qu’il souhaitait avantager un héritier, la donation n’est pas rapportable.
• Les cadeaux d’usage (cadeaux d’anniversaire, de Noël… d’une valeur raisonnable par rapport au train de vie du donateur).
• Les frais d’entretien et d’éducation (même pour un enfant majeur).
• L’assurance-vie (sauf primes manifestement exagérées).
• La donation-partage, qui est l’outil par excellence pour éviter le rapport.

Le casse-tête de l’évaluation : la règle d’or à connaître

C’est le point le plus technique et le plus surprenant. Pour le rapport, on ne retient pas la valeur du bien au jour où il a été donné, mais : La valeur du bien au jour du partage, d’après son état au jour de la donation.

• Exemple 1 (Immobilier) : On vous a donné un terrain nu qui valait 50 000 €. Vous y avez construit une maison. Au jour du partage, le terrain nu vaut 120 000 €. Vous devrez rapporter 120 000 € (la plus-value du terrain), mais pas la valeur de la maison que vous avez financée.
• Exemple 2 (Somme d’argent) : On vous a donné 20 000 €. Vous avez acheté avec une voiture qui ne vaut plus rien. Vous devrez rapporter 20 000 €. Mais si avec ces 20 000 €, vous aviez acheté des actions qui valent aujourd’hui 80 000 €, vous devrez rapporter 80 000 €.

Cette règle peut créer des situations très complexes et conflictuelles si elles ne sont pas anticipées.

L’anticipation : La clé pour une succession sereine

Le rapport successoral n’est pas une fatalité. C’est une règle qui s’applique par défaut, mais que l’on peut parfaitement maîtriser avec les bons outils patrimoniaux.

Le rôle de votre conseiller Aeternia Patrimoine est de vous aider à clarifier vos intentions et à utiliser les bons instruments pour y parvenir :

• La donation-partage : Pour figer les valeurs et organiser un partage définitif et non rapportable.
• La clause de « dispense de rapport » (donation hors part successorale) : Pour clairement avantager un héritier sans que cela ne soit remis en cause (dans la limite de la quotité disponible).

En planifiant votre transmission, vous remplacez les règles par défaut par vos propres règles, assurant ainsi la paix familiale et le respect de vos volontés.

Références juridiques : Articles 843 et suivants du Code civil.