Cas client · Transmission
Donation avant cession : le cas d’un couple de 60 ans qui veut aider ses deux enfants
Un couple de 60 ans souhaite transmettre à ses deux enfants un portefeuille boursier constitué en vingt ans. Vendre puis donner paraît naturel. Pourtant, inverser l’ordre des opérations change le résultat de plus de 50 000 €. Voici le cas pratique, sa mécanique, ses conditions et ses limites.
Article rédigé le 16 septembre 2026. Les taux et barèmes cités sont ceux en vigueur à cette date et peuvent évoluer, notamment lors du vote de la prochaine loi de finances.
La situation de départ
Marc et Hélène (prénoms fictifs) ont 60 ans. Mariés sous le régime de la communauté, ils détiennent un compte-titres commun de 500 000 €. Ce portefeuille résulte de 300 000 € de versements étalés sur vingt ans. La plus-value latente atteint donc 200 000 €.
Leurs enfants, Julie et Thomas, préparent chacun un achat immobilier. Le couple veut les aider maintenant, sans toucher à son assurance-vie ni à sa résidence principale. Il n’a consenti aucune donation depuis quinze ans. Chaque parent dispose ainsi d’un abattement intact de 100 000 € par enfant.
| Valeur du compte-titres | 500 000 € |
| Prix d’acquisition cumulé | 300 000 € |
| Plus-value latente | 200 000 € |
| Enfants bénéficiaires | 2 |
| Abattement disponible par enfant | 200 000 € (100 000 € par parent) |
Le réflexe classique : vendre, payer, puis donner
Première idée : les parents vendent les titres, puis donnent le produit à leurs enfants. Or la cession déclenche l’imposition de la plus-value. Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique s’élève à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Sur 200 000 € de gain, l’addition monte à 62 800 €. Il reste 437 200 € à partager, c’est-à-dire 218 600 € par enfant. Chacun des deux donateurs transmet alors 109 300 € à Julie comme à Thomas. Après l’abattement, 9 300 € demeurent taxables par parent et par enfant.
Le barème en ligne directe applique 5 % jusqu’à 8 072 €, puis 10 % jusqu’à 12 109 €. Les droits atteignent ainsi 526,40 € par parent, donc 1 052,80 € par enfant. Au bout du compte, Julie et Thomas reçoivent chacun 217 547 € nets.
| Plus-value imposée au PFU de 31,4 % | 62 800 € |
| Somme donnée par enfant | 218 600 € |
| Droits de donation par enfant | 1 052,80 € |
| Total des prélèvements pour la famille | 64 905,60 € |
| Net reçu par enfant | 217 547,20 € |
L’ordre inversé : donner les titres, laisser les enfants vendre
Seconde option : le couple donne directement les titres, par acte notarié, à hauteur de 250 000 € pour chaque enfant. Aucune plus-value n’est imposée à ce stade. En effet, une transmission à titre gratuit ne constitue pas une cession au sens de l’impôt sur les plus-values.
Chaque parent donne 125 000 € à chaque enfant. La part taxable grimpe à 25 000 €, contre 9 300 € dans le premier scénario. Les droits s’élèvent à 3 194,35 € par parent, soit 6 388,70 € par enfant. Ils augmentent, certes, mais l’économie réalisée sur la plus-value les dépasse largement.
Julie et Thomas vendent ensuite leurs titres depuis leur propre compte. S’ils cèdent au prix retenu dans l’acte, aucune plus-value n’apparaît. Chacun conserve 243 611 € nets. L’écart avec le premier scénario dépasse 26 000 € par enfant, soit 52 128 € pour la famille.
| Plus-value imposée chez les parents | 0 € |
| Valeur donnée par enfant | 250 000 € |
| Droits de donation par enfant | 6 388,70 € |
| Total des prélèvements pour la famille | 12 777,40 € |
| Net reçu par enfant | 243 611,30 € |
Hypothèses : vente par les enfants au prix retenu dans l’acte de donation, aucune donation antérieure depuis quinze ans, frais de notaire non intégrés. Les valeurs mobilières présentent un risque de perte en capital.
Point clé. L’économie ne provient pas d’une niche fiscale. Elle tient à une règle d’assiette : la donation n’est pas un fait générateur de l’impôt sur la plus-value. Les droits de mutation, eux, restent dus dans les deux cas.
Pourquoi la plus-value disparaît
L’article 150-0 D du code général des impôts fixe le prix de revient des titres reçus par donation. Il correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, autrement dit la valeur au jour de l’acte. Le prix payé par les parents il y a vingt ans ne compte plus.
Concrètement, le gain accumulé sur deux décennies est effacé pour la fraction transmise. Les praticiens parlent de « purge » de la plus-value latente. Ce mécanisme est ancien, et le Conseil d’État en a admis le principe dans une décision du 30 décembre 2011.
Attention toutefois à la suite. Si les enfants vendent plus cher que la valeur de l’acte, la différence forme une plus-value imposable à leur nom. À l’inverse, une baisse des marchés entre la donation et la vente crée une moins-value, supportée par eux.
Ce que l’acte change, et ce qu’il ne change pas
- Elle efface la plus-value latente des parents sur les titres donnés, quel que soit son montant.
- Elle fixe un nouveau prix de revient pour les enfants : la valeur inscrite dans l’acte.
- Elle ne supprime pas les droits de donation, calculés après abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
- Elle ne protège pas contre une hausse ultérieure taxée chez les enfants, ni contre une baisse des cours.
Les conditions qui rendent l’opération solide
Respecter la chronologie
La donation doit précéder la vente, sans exception. Pour un portefeuille coté, la règle est simple : l’ordre de cession part du compte des enfants, après le transfert des titres. Pour des parts de société, aucune promesse de vente ne doit être signée avant l’acte.
Se dessaisir réellement
Le donateur ne récupère rien du prix, ni directement ni par un détour. Un virement de retour, un prêt déguisé ou l’usage du produit pour ses propres besoins ruinent l’opération. La jurisprudence sanctionne la donation fictive, pas le choix de donner avant de vendre.
Passer par le notaire et fixer la valeur
L’acte notarié date l’opération et sécurise la valeur des titres. Pour des actions cotées, le cours du jour suffit. Pour des titres non cotés, une évaluation argumentée s’impose. Une donation-partage permet en outre de figer les valeurs entre les enfants, ce qui évite les discussions au décès.
Le calcul des droits repose sur le barème et les abattements publiés par l’administration. Vous pouvez consulter les règles officielles sur service-public.fr.
Les risques et les limites
!Cinq points de vigilance avant de signer
- Un risque législatif réel. Des amendements au projet de loi de finances pour 2025 voulaient faire de la donation un fait générateur de la plus-value. Ils ont été rejetés. Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires qualifie la purge d’anomalie. Un rapport de la commission des finances du Sénat, publié en juin 2026, chiffre le manque à gagner à environ 4 milliards d’euros. Le sujet peut revenir dès le prochain budget.
- L’abus de droit et sa version élargie. L’article L64 A du livre des procédures fiscales vise depuis 2021 les montages dont le but est principalement de réduire l’impôt. Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu plusieurs avis défavorables sur des donations-cessions mal exécutées. La réalité du dépouillement du donateur reste le critère décisif.
- Le risque de marché change de mains. Les titres appartiennent aux enfants dès l’acte. Une chute des cours avant la vente pèse sur eux. Les valeurs mobilières exposent à un risque de perte en capital.
- Une décision irréversible. Une donation ne se reprend pas. Les parents doivent avoir mesuré leurs propres besoins de revenus jusqu’à la retraite et au-delà, avant de se séparer d’un capital de cette taille.
- Des frais à intégrer. Émoluments du notaire, coût du transfert des titres, éventuelle évaluation des parts. Ils réduisent l’économie sans la remettre en cause dans notre exemple.
Les variantes et leurs pièges
La donation-partage
Elle répartit les titres entre les enfants dans un acte unique. Les valeurs sont arrêtées au jour de la signature, ce qui écarte toute réévaluation lors du règlement de la succession. Cette formule convient bien à notre couple, qui souhaite traiter ses deux enfants à parts égales.
Le démembrement et le quasi-usufruit
Certains parents donnent la seule nue-propriété et gardent l’usufruit. À la vente, le prix peut être placé en quasi-usufruit à leur profit. Cette voie est délicate : elle ressemble à une réappropriation des fonds. De plus, l’article 774 bis du code général des impôts encadre depuis 2024 la déduction de la dette de restitution au décès. Une analyse au cas par cas avec le notaire s’impose.
Le périmètre des titres concernés
Le compte-titres ordinaire se donne sans difficulté. Le PEA, en revanche, ne se transmet pas du vivant de son titulaire : il faut le clôturer, ce qui déclenche les prélèvements sociaux. Quant à l’assurance-vie, elle relève d’un autre régime, celui de la clause bénéficiaire.
La cession d’entreprise
Le même raisonnement s’applique aux titres d’une société avant sa vente, souvent combiné à un pacte Dutreil ou à un apport-cession à une holding. Les montants et les enjeux changent alors d’échelle. Ces schémas dépassent le cadre de cet article et réclament une équipe de conseils : notaire, avocat fiscaliste et conseiller en gestion de patrimoine.
Pour qui cette stratégie a du sens
- Des parents décidés à transmettre, quelle que soit la fiscalité : l’économie d’impôt accompagne la décision, elle ne la crée pas.
- Un compte-titres porteur d’une plus-value latente significative, détenu hors PEA et hors assurance-vie.
- Des enfants majeurs avec un projet concret, capables de gérer ou de vendre les titres eux-mêmes.
- Un calendrier assez proche pour agir dans le cadre légal actuel, tout en acceptant qu’il puisse changer.
Aeternia Patrimoine n’est ni notaire ni avocat. Notre rôle : chiffrer les scénarios, vérifier que la transmission ne fragilise pas vos propres revenus, puis coordonner l’opération avec votre étude notariale.
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Questions fréquentes
Faut-il attendre un délai entre la donation et la vente ?
+
Aucun texte ne fixe de délai minimum. Le Conseil d’État a même validé une vente intervenue cinq semaines après la donation. Ce qui compte, c’est l’ordre des opérations et l’absence de reprise du prix par le donateur. Par prudence, l’acte notarié doit être signé avant tout engagement de vente.
Les enfants sont-ils obligés de vendre les titres reçus ?
+
Non. Ils peuvent conserver le portefeuille aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Leur prix de revient fiscal reste la valeur retenue dans l’acte de donation. Une vente ultérieure n’est imposée que sur la hausse constatée depuis cette date.
Que se passe-t-il si les marchés baissent entre la donation et la vente ?
+
La baisse est supportée par les enfants, devenus propriétaires. Ils constatent alors une moins-value, imputable sur des plus-values de même nature pendant dix ans. Les droits de donation, calculés sur la valeur au jour de l’acte, ne sont pas révisés. Les valeurs mobilières présentent un risque de perte en capital.
Peut-on appliquer la même stratégie à un PEA ou à une assurance-vie ?
+
Non. Le PEA ne se donne pas du vivant de son titulaire et sa clôture déclenche les prélèvements sociaux. L’assurance-vie se transmet par la clause bénéficiaire, avec sa fiscalité propre. La donation avant cession concerne le compte-titres ordinaire et les parts de sociétés.
La loi peut-elle supprimer cet avantage ?
+
Oui, et le débat est ouvert. Une tentative de 2012 a été censurée par le Conseil constitutionnel, et des amendements ont été rejetés lors du budget 2025. Les rapports récents cités plus haut relancent la discussion. Une opération réalisée sous la loi en vigueur reste acquise, mais une décision rapide peut se justifier.
Sources et références
- Code général des impôts, articles 150-0 A et 150-0 D (plus-values de cession de valeurs mobilières, prix de revient des titres reçus à titre gratuit).
- Code général des impôts, articles 777 et 779 (barème et abattement en ligne directe) et 774 bis (dette de restitution du quasi-usufruit).
- Livre des procédures fiscales, articles L64 et L64 A (abus de droit).
- Conseil d’État, 30 décembre 2011, n° 330940.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (CSG sur les revenus du capital portée à 10,6 %, prélèvements sociaux à 18,6 %).
- Conseil des prélèvements obligatoires, rapports 2024 et 2025 ; commission des finances du Sénat, rapport de juin 2026 sur la fiscalité des plus-values.
Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal. Les exemples chiffrés sont hypothétiques et reposent sur les textes en vigueur au 16 septembre 2026, susceptibles d’évoluer. Toute opération de donation doit être validée par un notaire au regard de votre situation personnelle.
Les valeurs mobilières présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et peut être modifié ultérieurement.
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