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Reversion de ma retraite complémentaire


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En cas de décès, les régimes de retraite complémentaires obligatoires prévoient qu'une partie des droits obtenus par le défunt, salarié ou retraité, soit versée sous certaines conditions, au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints. C'est le principe de la réversion.

 

Les conditions d’attribution de la réversion 

La réversion de la retraite complémentaire est conditionnée au fait d'avoir été marié avec la personne décédée : il faut avoir (ou avoir eu) la qualité de conjoint légitime. 

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Pour les salariés

Aucune condition de durée de mariage n'est exigée.

La réversion n'est pas attribuée aux personnes qui vivent en concubinage ou qui ont conclu des pactes civils de solidarité (PACS) avec le retraité ou le salarié décédé.

En cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée. L'allocation n'est pas rétablie lorsque l'intéressé divorce de son nouveau conjoint ou si celui-ci décède.

Pour bénéficier de la réversion du conjoint décédé, l’âge requis est de 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant le 1/01/2009), à moins que : 

  • Le bénéficiaire soit invalide au moment du décès ou ultérieurement

  • Le bénéficiaire ait au moins 2 enfants à charge de moins de 25 ans au moment du décès.

Les enfants à charge peuvent être ceux du participant décédé ou du bénéficiaire. 

La pension est maintenue même lorsque le bénéficiaire n’a plus d’enfant à charge.

Pour les fonctionnaires

Il faut réunir 1 de ces 4 conditions :

  • Un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis)

  • Le mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Le mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.

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Romain d'Agnano

Expert en solutions patrimoniales et retraites complémentaires

| 06 74 09 64 28romain.dagnano@aeterniapatrimoine.fr

Le montant de la pension

Le montant de la pension de réversion pour les salariés est de 60 % de l'allocation du retraité ou des droits acquis par le salarié.

Le montant de la pension de réversion pour les fonctionnaires est de 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier.

Si la personne décédée avait des majorations familiales celles-ci s'appliquent à la réversion.

Le montant est calculé à partir des points du décédé sans tenir compte des abattements dont ses droits directs ont pu être affectés (âge, pour carrière courte, minoration temporaire).

L'allocation est partagée entre le conjoint et le(s) ex-conjoint(s) divorcé(s) et non remarié(s), proportionnellement à la durée du mariage.

Le remariage du bénéficiaire fait perdre son droit de réversion sur son conjoint décédé.

Si la retraite du conjoint décédé était minorée, il n’en est pas tenu compte pour calculer l’allocation, dans la limite des droits obtenus par le retraité après application de la minoration. (Le montant de la réversion ne peut pas être plus important que le montant de la pension perçu par le retraité.)
 

La date de l’effet

Dans le cas du décès d’une personne en activité, la pension de réversion est versée le premier jour du mois qui suit le décès.

Dans le cas du décès d’une personne retraitée, la pension de réversion prendra effet à compter du premier jour du mois civil qui suit le décès (sauf si le retraité percevait une retraite trimestrielle ou annuelle).

 

Les démarches

Il faut déposer la demande de réversion dans les 12 mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont satisfaites. Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique, il faut s’adresser à la caisse de retraite de la personne décédée.