AETERNIA PATRIMOINE

Donations

Le dispositif sans formalités : le don manuel

Le don manuel est une forme de donation spécifique dans le sens où il ne porte que sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main » : Somme d’argent (espèces, pièces, chèque, virement), meubles, bijoux, voitures, objets d’art, or…

Il n’y a pas de formalités spécifiques et l’intervention d’un notaire n’est pas nécessaire pour effectuer un don manuel (contrairement aux autres donations. Attention, cela ne vous exonèrera pas réaliser certaines formalités administratives auprès de l’Administration fiscale.

Comment ca fonctionne ?

Vous pouvez faire un don manuel à la personne que vous souhaitez. En pratique, ce don est souvent utilisé au profit des enfants et petits-enfants pour anticiper la succession.

Si vous êtes marié, Vous pouvez aussi faire le don ensemble ce qui permettra à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).

Il vous est également possible de personnaliser le don manuel grâce à un document, appelé « pacte adjoint », qui précisera les conditions de réalisation du don. Il vous sera possible, par exemple :

D’empêcher à votre enfant mineur de vendre ou donner le bien jusqu’à une date qui aura été définie,
De Prévoir que le don n’entamera pas la part d’héritage de votre enfant mais qu’il s’imputera sur ce qu’on appelle la « quotité disponible » et viendra augmenter sa vocation successorale
De flécher l’utilisation de la somme d’argent reçue dans un placement défini.

Les abattements de droit commun

Abattements de droit commun (succession et donation)

Montant des abattements de droit commun

en cas de succession

en cas de donation
(renouvelables tous les quinze ans)

….en ligne directe (CGI. Art 779.I)

100 000 €

…entre époux
(CGI. Art. 796-0 bis succession)
(CGI. Art. 790.E donation)

Exonération totale

80 724 €

….entre partenaires d’un PACS
(CGI. Art. 796-0 bis succession)
(CGI. Art. 790.F donation)

…aux petits enfants (CGI. art. 790.B)

1 594 €

31 865 €

…entre frères et sœurs (ou représentés)

…sans condition
(CGI. Art. 779.IV)

15 932 €

…avec conditions*
(CGI. Art. 796-0 ter)

Exonération

Non

…aux neveux et nièces
(CGI. Art. 779.V)

7 967 €

…aux arrières petits-enfants
(CGI. Art. 790.D donation)

1 594 €

5 310 €

…au profit des handicapés
(CGI. Art. 779.II)

159 325 €

…à défaut d’un autre abattement**
(CGI. Art 788.IV succession)

1 594 €

Non

Points de vigilance

Le don, même manuel, est pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire. Il pourrait donc être réduit ou annulé s’il venait à mettre à mal ces parts « réservées ».
En plus de l’abattement de 100’000€, les dons manuels de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique de 31 825 € à la double-condition que :

- le donateur ait moins de 80 ans,

- le bénéficiaire soit majeur et qu’il s’agisse de l’enfant ou petit-enfant du dontaire(ou neveux et nièces en l’absence de descendance).

Le donataire doit impérativement déclarer le don reçu auprès de son centre des impôts dans le délai d’1 mois maximum à partir de sa date de réalisation.

Sa déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa numéro 2735
Déclarer le don manuel spontanément au fisc vous permet : de dater officiellement le don et de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements et exonérations fiscaux se reconstituent ainsi que le délai de 6 ans dont dispose le fisc pour contrôler la taxation de la donation.

Comment distinguer si c’est un don ou un cadeau ?

Il n’existe pas de montant ou de règle de calcul qui permette d’établir une frontière entre ces notions.

Le cadeau fait à vos proches doit être proportionné à vos moyens et à votre patrimoine et doit avoir lieu à l’occasion d’un évènement particulier : anniversaire, mariage, pacs, Noël, diplôme etc. Si ces conditions ne sont pas remplies, il pourrait être considéré comme un don manuel… éventuellement taxable…

Fiscalité

En deça des abattements suivant, il n’y pas de taxation pour le don :

100 000 €, tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,
31 865 €, tous les 15 ans, en cas de donation de somme d’argent (cf. supra),
159 325 € en cas de handicap.

Donation partage

La donation-partage est une forme de donation spécifique. Elle permet de réaliser deux actes en un : une donation et un partage et d’en figer les valeurs pour éviter tout recalcul ou mésentente entre vos héritiers lors de votre décès. Vous pouvez effectuer une donation seul ou avec votre conjoint.

La donation-partage peut porter sur tout type de biens (immeubles, sommes d’argent, etc.) mais pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à tous vos enfants, et que ces derniers soient au moins deux. Par contre, les biens peuvent très bien avoir des valeurs différentes et non-égalitaires

Lors de votre succession, on considèrera que la valeur des biens que vous avez donnés a été « figée » au jour de la donation et ne sera pas réévaluée entre le moment de la donation et le moment de votre décès. Si votre souhait est de favoriser l’égalité entre vos enfants, vous avez intérêt à opter pour ce type de donation contrairement à une donation « classique » où l’on prendra la valeur des biens donnés au jour de votre décès.

Mise en place

C’est votre notaire, qui rédige, enregistre et conserve l’acte de donation-partage.

Combien ça coûte ?

Voici les frais engrangés par une donation-partage.

Impots sur les biens donnés

En deça de ces abattements, aucun impôt n’est dû, au-delà il conviendra de se référer au barème fiscal :

• 100 000 €, tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,

• 159 325 € en cas de handicap.

Règlement des frais de notaire

(entre 1,1976 % et 5,8044 % fonction de la valeur de la donation), ainsi que la paiement de la taxe sur la publicité foncière dont le montant est de 0,60 % de la valeur du bien (+ un prélèvement de 2,37 % calculé sur le montant de cette même taxe) et une contribution de sécurité immobilière de 0,1 % sur la valeur du bien, si la donation concerne un bien immobilier.

Donation en nue-propriété

La donation en nue-propriété vous intéressera tout particulièrement si vous souhaitez commencer à transmettre tout en conservant l’usage et les revenus du bien donné.

La propriété est alors dite démembrée, un usufruitier occupe le bien, et/ou en percevoit les revenus) tandis que le nu-propriétaire détient un titre de propriété et sera plein propriétaire au décès de l’usufruitier

De plus, cette transmission est fiscalement avantageuse car seule la nue-propriété donnée est taxée, pas l’usufruit que vous conservez. L’évaluation de la nue-propriété est faite grâce à un barème fiscal en fonction de l’âge que vous avez lors de la donation :

Votre âge	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue propriété
Jusqu'à 21 ans	90%	10%
De 22 ans à 31 ans	80%	20%
De 32 ans à 41 ans	70%	30%
De 42 ans à 51 ans	60%	40%
De 52 ans à 61 ans	50%	50%
De 62 ans à 71 ans	40%	60%
De 72 ans à 81 ans	30%	70%
De 82 ans à 91 ans	20%	80%
Plus de 92 ans	10%	90%

Comment ca fonctionne ?

Vous pouvez effectuer une donation seul ou avec votre conjoint au profit de la personne de votre choix qui en sera nu-propriétaire.

La donation peut porter sur tout type de biens (immeubles, meubles, portefeuille titres, parts sociales, etc.). En tant qu’usufruitier vous pourrez utiliser le bien et en percevoir les revenus. Vous ne pourrez pas vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire car il a vocation à devenir plein propriétaire lors de votre décès.

Vos droits et obligations respectifs seront différents selon la nature du bien donné. S’il s’agit, par exemple, d’un bien immobilier vous devrez effectuer les dépenses d’entretien utiles pour le maintenir en l’état et le donataire nu-propriétaire devra prendre à sa charge les gros travaux (ex : réfection de toiture).

Il est possible de rédiger une convention de démembrement pour définir la répartition du paiement des charges (travaux, impôt, etc.)

En principe lorsque vous vendrez le bien démembré vous vous répartirez le prix de vente en fonction de la valeur respective de vos droits.

Vous avez aussi la possibilité de choisir :

de conserver le démembrement en remployant le prix de vente dans un nouveau bien démembré
de prévoir un usufruit particulier sur le prix de vente, appelé « quasi-usufruit ». Vous pourrez dépenser librement la somme d’argent comme si vous en étiez plein propriétaire mais vous devrez rendre l’équivalent au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.

Ce choix peut avoir lieu lors de la vente mais vous pouvez aussi l’anticiper et l’inclure au sein de la convention de démembrement.

Là aussi vous pouvez faire la donation ensemble ce qui permettra, par exemple à vos enfants de « doubler » les abattements fiscaux applicables entre parents et enfants (2 x 100 000 €).

Attention, si vous êtes soumis à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière), la donation de la nue-propriété n’a aucun impact car vous restez taxable sur la valeur de la pleine propriété.

Mise en place

C’est votre notaire, qui rédige, enregistre et conserve l’acte de donation-partage.

Combien ça coûte ?

Voici les frais engrangés par une donation-partage.

Impots sur les biens donnés

En deça de ces abattements, aucun impôt n’est dû, au-delà il conviendra de se référer au barème fiscal :

• 100 000 €, tous les 15 ans, quel que soit le bien donné,

• 159 325 € en cas de handicap.

Règlement des frais de notaire