Aeternia Patrimoine
DON MANUEL POUR TRANSMETTRE
Le don manuel est une forme de donation spécifique car il porte uniquement sur des biens que vous pouvez remettre « de la main à la main »
Modalités fiscales du don manuel 
Vous n’êtes pas tenu de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel (contrairement aux autres donations), mais il subsiste des formalités administratives auprès de l’Administration fiscale. Au-delà de l’abattement classique des 100 000€ par parent et par enfant par exemple, les dons manuels de sommes d’argent bénéficient d’une exonération spécifique de 31 825 € à condition que :
- vous ayez moins de 80 ans,
- le bénéficiaire soit majeur et qu’il s’agisse de votre enfant ou petit-enfant (ou vos neveux et nièces en l’absence de descendance).
Dans ce cas, il est impératif de déclarer le don dans le délai d’1 mois maximum à partir de sa date de réalisation. Au-delà de son aspect obligatoire, il est dans votre intérêt de déclarer le don manuel spontanément au fisc, car cela vous permet :
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de dater officiellement le don,
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de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements et exonérations fiscaux se reconstituent ainsi que le délai de 6 ans dont dispose le fisc pour contrôler la taxation de la donation.
La déclaration doit être faite par le donateur, au moyen de l’envoi du formulaire Cerfa 2735.
Personnalisation de l’acte : le pacte adjoint
Dans la pratique, le don manuel concerne des transmissions vers vos enfants ou petits-enfants.
Vous pouvez adapter le don manuel à vos attentes grâce à un document, appelé « pacte adjoint », qui précisera les conditions de réalisation du don. Vous pouvez, par exemple :
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Interdire à votre enfant mineur de vendre ou donner le bien jusqu’à une date définie,
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Prévoir que le don n’amputera pas la part d’héritage de votre enfant mais viendra en plus,
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Obliger votre enfant à investir la somme d’argent reçue dans un placement défini.
Don ou cadeau ?
Vous pouvez bien évidemment faire des cadeaux à vos proches mais le cadeau ne doit pas avoir une valeur disproportionnée par rapport à votre patrimoine et doit être offert pour un évènement particulier : anniversaire, mariage, pacs, Noël, obtention d’un diplôme etc. A défaut, il sera considéré comme un don manuel… éventuellement taxable et à prendre en compte dans votre succession.