Assurance-vie et primes excessives : la Cour de Cassation entérine l'utilité du contrat comme rempart !

On vous l’a souvent dit, mais là, c’est la Cour de cassation, qui vient, dans une décision du 19 décembre 2024 (n°23-19.110), consacrer un principe essentiel concernant les primes versées sur un contrat d’assurance-vie : l’utilité du contrat pour le souscripteur est prioritaire sur le montant des primes, même si celui-ci est jugé important et impacte la succession.

En effet, de base, quand les primes versées en assurance-vie sont manifestement exagérées, celles-ci sont soumises aux règles du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve lors de leur réintégration dans l’actif de succession.

Ce qu’il faut retenir

Les héritiers ne peuvent pas remettre en cause des primes d’assurance-vie jugées excessives si le contrat présente une utilité pour le souscripteur. Ce principe s’applique même si le montant des primes réduit considérablement leur part d’héritage.

Ainsi, en présence d’un contrat dont le montant des primes pourrait être sujet à contestation, il convient :

pour l’assuré ou les bénéficiaires du contrat : de rassembler des éléments permettant de justifier de l’utilité du contrat pour le souscripteur ;
pour les héritiers non désignés au contrat s’estimant quant à eux lésés : de ne pas s’en tenir à un argumentaire relatif au montant des primes et à leur impact en termes de droits successoraux, mais de chercher à contester l’utilité du contrat pour l’assuré.

Conséquences pratiques

L’appréciation du caractère « manifestement exagéré » des primes est factuelle et repose sur deux critères principaux :

Critère quantitatif: L’importance des primes versées au regard des revenus et du patrimoine du souscripteur au moment de chaque versement.
Critère qualitatif: L’utilité de l’opération pour l’assuré.

L’âge du souscripteur et sa situation patrimoniale et familiale au moment de chaque versement sont également pris en compte.

Point crucial : La Cour rappelle que le simple fait que les primes versées dépassent la quotité disponible ou portent atteinte à la réserve héréditaire « théorique » ne suffit pas à qualifier ces primes de « manifestement exagérées ».

Comment agir en cas de contestation ?

Pour l’assuré ou les bénéficiaires : Il est essentiel de rassembler tous les éléments justifiant l’utilité du contrat pour le souscripteur (voir ci-dessous).
Pour les héritiers non désignés : Ne pas se limiter au montant des primes et à leur impact sur les droits successoraux. Contester l’utilité du contrat pour l’assuré est la voie à privilégier.

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Comment anticiper et justifier l’utilité d’un contrat d’assurance-vie ?

L’utilité du versement est un élément clé dans les décisions relatives aux versements excessifs. La jurisprudence en donne une définition claire : il s’agit de « l’utilité financière, laquelle ne coïncide pas simplement avec l’utilisation d’une technique juridique pour échapper à certaines contraintes fiscales ou à certaines règles du droit des successions mais doit aussi s’analyser sur un temps suffisamment long pour permettre au souscripteur de réaliser une opération financière fructueuse » (CA Reims, 3 juil. 2020, n°19/00723).

L’utilité du contrat peut être justifiée si le souscripteur :

Dispose de liquidités à réemployer (par exemple, des capitaux issus de la vente d’un bien immobilier, d’une donation, d’une succession ou d’un autre contrat d’assurance-vie). Attention : cet argument ne fonctionne pas si les fonds sont déjà placés sur d’autres supports d’épargne (compte-titres, livrets, PEL, etc.).
Est en état de santé, quel que soit son âge, permettant de considérer que le risque lié à la date de dénouement du contrat existe réellement.
A la possibilité d’effectuer des rachats partiels librement, ce qui lui permet de disposer de son épargne en cas de besoin (évolution de sa situation personnelle, dépenses de santé, etc.).
Bénéficie d’un placement potentiellement plus rémunérateur qu’un livret d’épargne classique.

En conclusion, l’utilité du contrat d’assurance-vie est un élément déterminant dans l’appréciation du caractère excessif des primes. Il est donc crucial de pouvoir justifier cette utilité, tant pour le souscripteur que pour les bénéficiaires.

En pratique, nous organisons souvent un rapport de conseil détaillé orienté non pas sur la volonté d’optimiser la transmission mais sur le choix du contrat, de ses supports, et du besoin, par exemple, de l’organisation de rachats partiels programmés nécessaires au maintien du niveau de vie du souscripteur.