Fiscalité des entreprises : Rapport de la fin de la CVAE à l’année 2027.

Suppression progressive de la CVAE : Allègement fiscal pour les entreprises

Initialement prévue pour 2024, la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est désormais reportée au 1er janvier 2027. Cette décision, prise dans le cadre d’une réforme fiscale plus large, vise à alléger la charge administrative et fiscale des employeurs et à soutenir la compétitivité des entreprises françaises.

Un calendrier progressif pour une transition en douceur:

La suppression de la CVAE sera mise en œuvre progressivement sur plusieurs années, afin de minimiser les perturbations pour les entreprises et les administrations. Voici les principales étapes de ce calendrier :

2023:

  • Réduction de la CVAE de moitié: Le taux d’imposition de la CVAE a été réduit de 50% en 2023, ce qui a permis de réduire de moitié le montant de la contribution due par les entreprises.
  • Suppression de la cotisation minimum: La cotisation minimum de CVAE, fixée à 63 € en 2023, a été supprimée. Cette mesure a exonéré environ 500 000 entreprises du paiement de la CVAE.

2024:

  • Maintien du taux réduit: Le taux d’imposition de la CVAE reste inchangé en 2024, à savoir 0,375%.
  • Réduction du dégrèvement pour les petites entreprises: Le dégrèvement applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros est réduit de 250 € à 188 €.

2025 à 2026:

  • Diminution progressive du taux d’imposition: Le taux d’imposition de la CVAE sera progressivement réduit chaque année jusqu’à son abolition en 2027.

2027:

  • Suppression totale de la CVAE: La CVAE sera définitivement supprimée à partir du 1er janvier 2027.

Mesures complémentaires pour accompagner la suppression de la CVAE:

Augmentation de la taxe additionnelle à la CVAE: La taxe additionnelle à la CVAE, versée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région, voit son taux augmenter à 9,23 % pour l’année 2024, contre 6,92 % en 2023. Cette mesure vise à compenser la perte de recettes pour les CCI liée à la suppression progressive de la CVAE.

Ajustement du taux de plafonnement de la CET: Le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises (CFE), est modifié et fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour l’année 2024.

Réflexions et perspectives:

La suppression progressive de la CVAE suscite des réflexions et des questions sur ses implications pour les entreprises et les territoires.

Impact sur les entreprises:

  • Allègement de la charge fiscale: La suppression de la CVAE permettra aux entreprises de réduire leurs charges fiscales et d’améliorer leur trésorerie.
  • Simplification administrative: La suppression de la CVAE simplifiera les démarches administratives pour les entreprises.

Impact sur les territoires:

  • Perte de recettes fiscales: La suppression de la CVAE privera les collectivités locales d’une source importante de financement.
  • Compensation financière: L’Etat s’est engagé à compenser la perte de recettes fiscales des collectivités locales liée à la suppression de la CVAE.

En somme , la suppression progressive de la CVAE est une mesure importante qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à simplifier le paysage fiscal. Cette réforme s’inscrit dans un contexte de réflexion plus large sur le financement des collectivités locales et sur la répartition de la charge fiscale.

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